INFORMATIONS IMPORTANTES

Nous présentons au mieux de nos connaissances les textes officiels en vigueur sur l’ensemble du département.

Cette liste n’a aucune valeur légale et les mises à jour ou évolutions des réglementations pourraient intervenir avant d’être mise à jour sur nos pages d’informations.

Note : chaque texte est téléchargeable au format pdf en cliquant sur le lien hypertexte lorsqu’il est cité.

Cadre réglementaire général

  1. Sur le territoire national, la circulation maritime est de la compétence du délégué du gouvernement à l’action de l’état en mer. L’article 240-2.11 (arrêté du 6 mai 2019) paru au journal officiel du 12 mai 2019 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (“Division 240“) précise le cadre réglementaire du kitesurf sur le domaine public maritime.
    La Division 240 est le texte officiel en termes de définitions, limite de navigation et d’équipements de sécurité minimaux.
  2. Le décret 2007-236 du 21 Février 2007 du ministère de l’écologie et du développement durable ordonne la création de la Réserve Marine Nationale de la Réunion (la RMNR). Sauf dans les zones autorisées par le préfet, la navigation y est interdite.
    Nous vous recommandons de consulter le dépliant Kite et sports nautiques de la RMNR.
    A consulter également, les pages de la DEAL :
  3. Localement, le régulateur est la Direction de la Mer Sud Océan Indien (DMSOI) qui est un service déconcentré du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer en charge du développement durable des activités maritimes.
    Les textes de références sont l’arrêté préfectoral 1744 du 15 Juillet 2008 avec son amendement, l’arrêté préfectoral 2205 du 12 Juin 2019.
    On y retrouve les limites de navigations en kitesurf et notamment les autorisations spécifiques à la RMNR pour le spot de Trou d’Eau.
  4. Enfin, les maires des communes du littoral émettent des arrêtés municipaux dans l’intérêt de la sécurité des populations dans la bande des 300m du rivage. Il existe 3 arrêtés municipaux portés à notre connaissance en vigueur actuellement relatif à la baignade et aux sports nautiques :

Maintenant que le décors est planté nous vous proposons dans la suite des extraits pertinents des textes ci-dessus.
Attention : Seul le texte original prévaut fait office de loi !